Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juillet 2001, M. Alain Pontoizeau, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 2001, en application des articles L. 4 (2o), L. 24 (I, 2o), L. 29 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.